La photographie de Hayek - le photopraphe veut rester anonyme - le Tribunal du commerce du canton d'Argovie a refusé d'y voir une oeuvre protégée.

Actuel – 23.12.2019

La photo sera mieux protégée

La révision partielle sur la protection du droit d’auteur est sous toit et elle prévoit une meilleure protection des photographies. Durant sept ans, un groupe de travail a milité pour ce changement législatif.

Par Dominique Diserens

Les photographes étaient confrontés à une jurisprudence peu garante de la sécurité juridique : selon la législation concernant le droit d’auteur, pour être qualifiée d’œuvre et donc protégée, la photographie doit avoir un caractère individuel.

Les juges du Tribunal fédéral étaient d’avis que certaines photographies ne revêtaient pas ce caractère individuel. Sont des œuvres selon cette jurisprudence, les photographies qui ont un caractère individuel dans la conception de l’image, dans l’étude de la lumière, dans le travail sur le négatif lors du développement, dans le choix des sujets fixés sur pellicule (ATF 130 III 168, X (Marley) et ATF 130 III 714 Blau Guggenheim).

Les photographes de presse sont les premiers touchés. Pour eux, ce qui compte, c’est d’abord le motif et non l’individualité de la photographie.

Si des photographies sont jugées comme n’étant pas des œuvres au sens du droit d’auteur, elles peuvent être publiées, utilisées et modifiées sans l’accord du photographe. Les tribunaux ont dénié la qualité d’œuvres à des photographies dans deux affaires par exemple (Meili, photographié par Gisela Blau, ATF 130 III 714 et le cas de la photo d’Hayek (jugement du Tribunal de commerce du canton d’Argovie du 29. 8 2012, HOR 2011.22).

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Pour combler cette lacune, les associations de photographes, dont impressum, demandaient une protection légale des images non individuelles (« Lichtbildschutz ») connue dans de nombreux pays européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie ou les Pays scandinaves.

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté la révision partielle de la législation concernant le droit d’auteur et les droits voisins. Il a ainsi trouvé une solution qui s’apparente au « Lichtbildschutz » et comble la lacune de la législation actuelle.

Le chemin pour aboutir à ce résultat n’a pas été facile ; il a été semé d’embûches. Il y avait un certain nombre d’adversaires pour des raisons dogmatiques, mais aussi des alarmistes annonçant des blocages insolubles dans les utilisations de photos notamment sur internet (voir les développements et les arguments de Christoph Schütz dans son article En point de mire, « Der Lichtbildschutz beseitigt die Rechtsunsicherheit im Umgang mit Fotografien », in Medialex, 5/18).

Avec la nouvelle loi, les productions photographiques, qui selon l’article 2 al. 3bis, n’ont pas de caractère individuel, sont considérées comme des œuvres et protégées pour une durée de 50 ans, dès leur confection, selon l’article 29 al. 2 a bis. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au printemps 2020.

impressum se réjouit d’avoir, avec les autres associations de photographes, pu aboutir à ce résultat mettant davantage de justice dans la protection des photographies. Non seulement cela répond au souci d’une meilleure protection, mais aussi cela garantit la sécurité juridique dans les transactions.

Cela met fin aussi à la tendance croissante de vouloir utiliser des photographies gratuitement.

Contre toute attente, malgré l’adoption de cette nouvelle législation, Tamedia publications romandes refuse en septembre 2019 de reconnaître une photographie de presse, qu’un site du groupe a utilisée, comme une œuvre protégée. Selon les termes du groupe, cette photographie pouvait avoir été réalisée par n’importe qui, alors que la photographie a été créée par un professionnel reconnu. La nouvelle loi mettra fin à ce type de traitement indigne. Oui, cette nouvelle loi rendra sa dignité aux photographes professionnels.

Le chemin fut long, mais avec la ténacité de certains acteurs, nous sommes parvenus tous ensemble au but que nous nous étions fixé. C’est à saluer comme un progrès.

Emmenées par le photographe Christoph Schütz, six associations professionnelles ont travaillé ensemble : www.fotografie-urheberrecht.com

Dominique Diserens est Dr. Iur, Secrétaire centrale impressum

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