La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) est en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Quelles sont ses implications pour le journalisme d’investigation?
Par Nina Fargahi
Approuvée à 65,5% par le peuple l’an dernier, la LRens est désormais en vigueur. Elle permet au Service de renseignement de la Confédération (SRC), entre autres, d’écouter des conversations téléphoniques et privées, d’entrer dans les ordinateurs personnels, de surveiller le trafic sur Internet. Et au nom de «l’exploration du réseau câblé», Swisscom, UPC Cablecom et les autres entreprises de télécommunications doivent mettre à la disposition du Service les données qui y circulent.
L’association Société Numérique, à Bâle, qui s’engage «pour les droits fondamentaux, pour une culture ouverte du savoir ainsi que pour la transparence des processus de décision», a déposé plainte à ce sujet. «Avec l’exploration du réseau câblé, chacun de nous est suspect. Celui qui utilise internet ou qui téléphone est surveillé. Il s’agit d’une surveillance de masse infondée, qui nuit gravement au droit fondamental de chacun à disposer d’une sphère privée», argumente-t-elle. Le SRC, qui a pris connaissance de la plainte, nous déclare: «L’exploration du réseau câblé fait partie de la nouvelle loi sur le renseignement, que le parlement a approuvée et que le peuple a acceptée. En tant que service de l’administration fédérale, le SRC applique le droit fédéral.»
Pour Martin Steiger, avocat et porte-parole de Société Numérique, "il est de notoriété publique que les services secrets ne s’en tiennent pas aux principes de droit. Les services suisses se sentaient brimés en comparaison avec les Américains. De leur point de vue, la nouvelle loi leur permet de rattraper leur retard. Tous leurs souhaits ont été exaucés.» Pour l’expert en droit public Rainer Schweizer, plusieurs dispositions de la LRens ne seraient pas conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence des cours européennes. «Il est stupéfiant que dans son message à propos de la loi, le Conseil fédéral n’ait aucunement attiré l’attention de l’Assemblée fédérale sur des problèmes éventuels de compatibilité, et n’ait fait au contraire qu’assurer que tout allait pour le mieux. Lors de la votation populaire, la LRens a été présentée comme le moyen le plus efficace pour lutter contre le terrorisme, et on s’est bien gardé d’informer les votants sur les dispositions contraires aux droits fondamentaux.»
Quel sera l’impact de la LRens sur le journalisme d’enquête en Suisse? Un début de réponse se trouve aux Etats-Unis. Une étude de Human Rights Watch en 2014, à propos des effets de la large surveillance en ligne du journalisme aux USA, aboutit à cette conclusion: «Le résultat final, c’est une opinion publique moins informée.»
L’étude donne à cela deux raisons. D’une part, beaucoup de citoyens sont effrayés et fuient le contact avec les représentants des médias. D’autre part, beaucoup de journalistes doivent appliquer des règles onéreuses de sécurité pour assurer la protection de leurs sources. Cité dans l’étude, le journaliste Peter Maass raconte: «J’ai dit à un lanceur d’alerte potentiel de m’envoyer ses documents par la poste plutôt que par courrier électronique, et je n’ai plus jamais entendu parler de lui.» Or la plupart des grandes affaires dévoilées par la presse ont résulté de leaks: pour une raison ou pour une autre, quelqu’un a dérobé des données et les a remises à un média.
Le reporter Kurt Pelda, journaliste de l’année en 2014, s’était prononcé en faveur de la LRens. «Il arrive en effet que des informateurs ne viennent plus vers moi, par peur, mais ça n’a rien à voir avec cette loi.» Il sait qu’au moins un de ses Chats avec un terroriste suisse parti chez Daech en Syrie a été écouté, mais il ne sait pas par qui. «Le Ministère public de la Confédération en a apparemment eu connaissance, mais encore une fois je ne sais pas comment. Il est clair pour moi que c’est le terroriste qui était visé par les mesures d’écoute, et non moi. Toujours est-il que je suis devenu extrêmement prudent quand je communique par des moyens électroniques. Je ne le fais plus que de manière cryptée. Mais là je crains moins les fonctionnaires suisses, relativement inoffensifs, que les services étrangers.»
Kurt Pelda souligne encore que selon la LRens, aucune mesure d’écoute ne peut avoir lieu contre des personnes dont le métier exige le secret professionnel, comme les journalistes. «C’est une protection trompeuse», estime pour sa part Florian Imbach, membre de la rédcation de Rundschau sur SRF. Les personnes tenues au secret professionnel, relève-t-il, peuvent être appelées ou abordées par quelqu’un de surveillé. Martin Steiger renchérit: «Il y a dans la loi des exceptions et des possibilités de contournement. De toute façon, les services secrets travaillent secrètement et sans véritable surveillance. Les décisions du Tribunal fédéral administratif ne sont même pas publiées a posteriori.»
D’un point de vue journalistique, la LRens pose deux problèmes.
D’une part, elle affecte directement le travail d’enquête en mettant fin à des privilèges comme la protection des sources. Pourquoi les informateurs feraient-ils confiance aux journalistes, si ces der-niers ne peuvent garantir leur sécurité? Dans la conclusion de son travail de Bachelor intitulé «Plus de protection étatique, moins de journalisme?», Gabriel Gasser écrit: «Le travail des journalistes d’investigation en Suisse va se compliquer considérablement.»
Une étude a été menée en 2016 par l’Université de Vienne (Autriche) auprès de 48 journalistes d’investigation. Elle montre que la surveillance accrue de ceux-ci va de pair avec une tendance à la fermeture des fonctionnaires publics. Elle arrive à la conclusion – peu surprenante – que les journalistes soumis à une surveillance élargie travaillent de manière «plus conformiste et moins investigative». Ceci même si beaucoup des journalistes interrogés font recours à des moyens techniques pour se protéger de la surveillance: cryptage des disques durs et des messages, navigateurs fermés, téléphones jetables, authentification multiple, ordinateurs non connectés.
D’autre part, la fonction journalistique de chien de garde est anéantie pour tout ce qui touche aux renseignements. Les activités dans ce domaine sont secrètes et ne peuvent pas être suivies d’un œil critique.
La LRens permettra-t-elle donc de graves atteintes au secret rédactionnel? Celui-ci, rappelons-le, est garanti par la Constitution fédérale et constitue, avec l’interdiction de la censure, l’un des principes fondamentaux de la liberté de presse. Il y a en tout cas des signes sérieux indiquant qu’avec cette nouvelle loi, la liberté de presse risque d’être affectée.
La mise en application de la LRens doit encore faire ses preuves. Les tribunaux devraient avoir ici un rôle essentiel à jouer. S’il se confirme que les journalistes sont entravés dans leur travail, il faudra agir, demander au législateur d’adapter la loi sur le renseignement de manière à ce que la liberté de presse, un droit fondamental, ne soit pas compromise par les privilèges accordés aux services de renseignement.
Quelques articles-clé de la LRens
Art. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète
1 Les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques sont tenues de communiquer au SRC, sur demande motivée portant sur un cas particulier, tout renseignement nécessaire (…).
Art. 21 Secret professionnel
Pour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.
Art. 23 Communications et renseignements fournis par des tiers
2 Le SRC peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions.
Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation
1 a. la surveillance de la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication conformément à la LSCPT1;
b. l’utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d’objets;
c. l’utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles;
d. l’infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques (…).
2 Ces mesures sont exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées.
Art. 43 Obligations des exploitants de réseaux câblés et des opérateurs de télécommunications
2 Ils ont l’obligation de fournir les signaux au service chargé de l’exploration dès que le chef du DDPS a donné son aval à l’exécution du mandat de recherche. (…)
Art. 67 Exception au principe de la transparence
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente loi.
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