No Billag: et si ça passait? – 18.12.2017

«Il faudrait définir un service public light»

Non, l’acceptation de No Billag et la fin de la redevance ne signifieraient pas la mort de la SSR, estime Bertil Cottier, professeur en droit des médias à Lugano et Neuchâtel. Mais une nouvelle loi sur la radio et la télévision pourrait-elle être prête au 1er janvier 2019?

Propos recueillis par Alain Maillard

EDITO: La SSR affirme que l’acceptation de l’initiative signifierait sa mort. Les initiants disent que non, il faudrait seulement que la SSR se finance autrement (publicité, accès payant). Sur la base du texte, qui a raison?

Bertil Cottier: Le texte proposé ne prescrit nulle part à la SSR de mettre la clé sous le paillasson. Ce que ce texte prévoit, c’est de soumettre l’audiovisuel à une pure logique de marché. En conséquence, il interdit tout financement public des stations de radio et de télévision, que ce soit au moyen de la redevance ou de subventions.

Dans cette même perspective commercialiste, l’initiative entend aussi abroger l’alinéa 2 de l’article constitutionnel actuel (art. 93). En clair: c’est le mandat de prestation de la radiodiffusion qui passera à la trappe. On rappellera que ce mandat trace les contours du paysage audiovisuel suisse, lequel doit contribuer non seulement au divertissement, mais aussi au développement culturel et à la libre formation de l’opinion des citoyens. Qui plus est, en cas de succès de l’initiative, l’obligation de présentation fidèle des événements imposée jusqu’à maintenant à tous les diffuseurs, qu’ils soient financés par des deniers publics ou non, tomberait.

Y aurait-il un moyen de rétablir cette obligation?

Publicité

Le Parlement pourrait la réintroduire pour garantir la diversité des opinions, un principe cardinal en démocratie selon la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il y a plus, le Parlement a même l’obligation de procéder à cette réintroduction (même si c’est sous une forme atténuée). En effet, en vertu de la Convention européenne sur la télévision transfrontière de 1989,
«le radiodiffuseur doit veiller à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions». Il reste que cette obligation ne vise que la télévision, et qu’un standard de loyauté journalistique est plus faible qu’un standard de fidélité.

Si la SSR peut survivre à l’acceptation de l’initiative, devient-elle forcément un média privé comme un autre, ou pourrait-elle encore prétendre à une vocation de service public? Et comment?

L’initiative ne touche en rien à la vocation de service public de la SSR. Celle-ci ne résulte d’ailleurs pas de la constitution fédérale – qui est muette sur l’existence même de la SSR –, mais de la loi sur la radio-télévision (LRTV) qui consacre une vingtaine d’articles à la mission, à l’organisation et au financement du service public. Il faudra donc que le Parlement modifie la LRTV pour réduire considérablement la palette des prestations de la SSR et définir les grandes lignes d’un service public light. Light, et pas zéro, car la Suisse ne peut opter pour un total laisser-faire. En vertu de la liberté de l’expression consacrée par la Convention européenne des Droits de l’Homme, elle est tenue d’assurer, d’une manière ou d’une autre, la diversité des médias audiovisuels et le pluralisme des informations.

La SSR pourrait-elle à votre avis se voir attribuer une nouvelle concession, sans redevance, pour le 1er janvier 2019?

En théorie, oui. Les dispositions transitoires de l’initiative contraignent le Parlement et le Conseil fédéral à adapter au plus vite les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la radiodiffusion à la nouvelle réalité induite par l’initiative. Cela dit, remodeler le cadre juridique du paysage audiovisuel suisse en quelques mois seulement, c’est illusoire.

Il y aurait donc une période pendant laquelle la SSR ne pourrait plus diffuser?

Cela n’ira pas jusque-là. On pourrait imaginer, en cas de retard du législateur, que la concession de la SSR soit exceptionnellement prolongée, du moins partiellement, pour une courte période transitoire.

Cette nouvelle concession pourrait-elle encore lui imposer certaines obligations? Pourrait-elle autoriser les chaînes de radio SSR à diffuser de la publicité?

L’argument traditionnellement avancé par le politique pour limiter les ressources financières privées de la SSR est celui du risque de distorsion de la concurrence, la SSR bénéficiant déjà quasi exclusivement du produit de la redevance. Si la redevance disparaît, la SSR et les diffuseurs privés doivent avoir un accès égal au parrainage et à la publicité. Il appartiendra alors au législateur de permettre à la SSR de faire de la publicité à la radio et sur sa Internet.

Votre commentaire

Veuillez remplir tous les champs.
Votre adresse e-mail n'est pas publiée.

* = obligatoire

Code de vérification *