Actuel – 14.06.2021

Le Conseil des États refuse l’accès gratuit aux documents officiels

Le jeudi 10 juin 2021, le Conseil des Etats s’est prononcé contre l’accès gratuit aux documents officiels. Il n’a pas accepté une modification de la loi du Conseil national.

Les professionnels des médias ne peuvent remplir leur rôle de quatrième pouvoir qu’en ayant accès aux documents officiels. Dans le passé, cependant, les entités de l’administration ont facturé des frais exorbitants pour cet accès. Cela empêche effectivement les journalistes de faire leur travail. Même avec des frais peu élevés, ils renoncent souvent à l’accès aux documents officiels. Pour les journalistes libres, ces montants représentent un risque beaucoup trop élevé, et même les rédactions n’ont pas l’argent pour cela. Dans ce sens, le Tribunal fédéral a également indiqué en 2013 que les émoluments de 100 ou 200 francs ont déjà un effet dissuasif.

Ces dernières années, les professionnels des médias ont eu recours à la Loi sur la transparence pour porter à la connaissance du public de nombreuses irrégularités administratives. L’association impressum demande au Parlement de créer les conditions cadres pour les journalistes afin qu’ils puissent remplir leur fonction de chien de garde public. Le principe de transparence qui s’applique en Suisse ne leur est d’aucune utilité si l’accès aux documents pertinents leur est dans les faits refusé à cause de frais élevés.

Plateforme pour la transparence dans l’administration:
loitransparence.ch

Réseau suisse des journalistes d’investigation:
investigativ.ch

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